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conditions-Generales-Utilisations

conditions juridiques applicables au Site Internet “leschtitesannonces.com”

1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs que

Le site Internet “leschtitesannonces.com”, ci-après dénommé par les noms de domaines “leschtitesannonces.com” et “leschtitesannonces.fr” ou “leschtitesannonces.be” propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces Gratuite sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de “leschtitesannonces.com.”

Le Créateur de “leschtitesannonces.com” est MonsieurJim EVRARD “penboxwebdesign.com” graphiste-webdesigner auto-entrepreneur

Le site “leschtitesannonces.com ” est édité par Monsieur Jim EVRARD – 81756245700017 – 48 rue Rubens, 59100 ROUBAIX

Le Directeur de Publication de “leschtitesannonces.com ” est Monsieur Jim EVRARD.

LePropriétaire de “leschtitesannonces.com” est Monsieur Jim EVRARD – 81756245700017 – 48 rue Rubens, 59100 ROUBAIX

LeWebmaster de “leschtitesannonces.com” est Monsieur Jim EVRARD – jim-evrard@penboxwebdesign.com – 33 6 60 02 14 43

L’Hébergeur de de “leschtitesannonces.com” est OVH – 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.ou nous contacter directement sur penboxwebdesign.com

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone, soit :

  • en piece jointe par mail à contact@leschtitesannonces.com
  • ou jim-evrard@penboxwebdesign.com
  • drirectement sur penboxwebdesign.com
  • La référence de l’annonce est l’URL de l’annonce.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

 

 

2. Conditions Générales d’Utilisation des services de “leschtitesannonces.com” site de petites annonces gratuites

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service leschtitesannonces (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service or offres d’emploi et/ou de services relevant du droit du travail et diffusé sur le Site Internet, le site Mobile et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique ayant au moins 18 ans, ayant atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, établie en France ( à l’exclusion DOM, de Mayotte et des COM) ou en Belgique, titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service leschtitesannonces. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les Annonceurs déposant des annonces via le service leschtitesannonces, à savoir :

Un Particulier c’est à dire de toute personne physique ayant au moins 18 ans, avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi , agissant exclusivement à des fins privées établie en France (à l’exclusion DOM, de Mayotte et des COM) ou en Belgique, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Sauf exception, le site internet est limité à l’usage des particuliers. Entreprises, associations et autres personnes morales ou physiques exercant une activité professionnel s’enregistre en leur nom personnel,

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ou supprimer ses annonces.

Penbox webdesign : désigne le Professionnel qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et les Applications: Monsieur Jim EVRARD graphiste-webdesigner auto-entrepreneur sous le numéro 81756245700017, dont le siège social est situé 48 rue Rubens, 59100 ROUBAIX.

Service leschtitesannonces : désigne les services “leschtitesannonces” mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Penbox webdesign accessible principalement depuis les URL “leschtitesannonces.com”, “leschtitesannonces.fr” ou “leschtitesannonces.be” et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service leschtitesannonces décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par Penbox webdesign accessible depuis les URL “leschtitesannonces.com”, “leschtitesannonces.fr” ou “leschtitesannonces.be” et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service leschtitesannonces décrit au 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant au moins 18 ans; avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et ayant accès au Service leschtitesannonces via le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications et consultant le Service leschtitesannonces, accessible depuis les différents supports.

A l’attention des Annonceurs !

Nous ne contactons jamais nos internautes par téléphone pour proposer une prestation payante !

Le dépôt de vos petites annonces est 100% Gratuit ! La durée de parution des annonces est de 30 jours. Vous pouvez saisir un nombre illimité d’annonces.

Votre adresse email doit être valide. Apportez une attention toute particulière à sa saisie.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service leschtitesannonces mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur — Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service leschtitesannonces, depuis le Site Internet, le Site Mobile, et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE

3.1 Description du Service “leschtitesannonces\”

La langue officielle du site et des présentes CGU est le français.

3.1.A Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service “leschtitesannonces\”, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Penbox webdesign ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

L’Annonceur est informé et accepte que Penbox webdesign puisse retoucher (format et compression) les photos des articles qu’il aura mis en ligne afin d’optimiser leur visibilité. L’Annonceur accepte également que Penbox webdesign communique sur certains articles qu’il aura mis en vente.

Si l’Annonceur ou l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des clauses des CGU, il lui incombe de ne pas utiliser le Service “leschtitesannonces” .

3.2 Description du service

Le Service leschtitesannonces proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet, le Site Mobile et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace « Mes Annonces » :
la suppression d’Annonce
la modification d’Annonce
L’accès et la gestion du Compte Personnel

3.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.a : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite  » Informatique et libertés « , Penbox webdesign a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : en cours de dépot.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service leschtitesannonces disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et l’Annonceur peuvent exercer ce droit en contactant Penbox Webdesign via la rubrique « contact », présente sur le Site Internet, le Site Mobile ou les Applications. ou directement sur le site internet de Penbox Webdesign
Penbox Webdesign n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.4.b : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur nécessite que celui-ci se crée un compte personnel et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par Penbox webdesign aux fins suivantes :
La collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
Du dépôt d’Annonce par l’Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

De la création du Compte Personnel, l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes :, nom, prénom, adresse mail,
Il est possible, si le titulaire d’un Compte Personnel le souhaite, de compléter l’onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité et les centres d’intérêt etc.
Toutes les informations contenues dans l’onglet « Mes Données Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.

3.4.c : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Penbox webdesign s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service leschtitesannonces et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que Penbox webdesign peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service leschtitesannonces :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Annonces et publications interdites sur l’ensemble du site :

  • toutes les annonces et publications d’ordre publicitaire proposant la vente et/ou vantant les qualités de produits et/ou services proposés par une personne physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle avec numéro SIREN sans accord préalable de Penbox Webdesign, propriétaire du site “leschtitesannonces com\”.
  • toutes les annonces et publications d’ordre publicitaire proposant la vente et/ou vantant les qualités de produits et/ou services proposés par une personne physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle sans numéro SIREN.
  • toutes les annonces et publications non réglementées ou interdites par la législation française et/ou la législation européenne.
  • toutes les annonces et publications utilisant des éléments (nom, prénom, adresse, e-mail, photo …) appartenant à un tiers adulte ou mineur.
  • toutes les annonces et publications pouvant nuire et/ou heurter la sensibilité des femmes et des enfants.
  • toutes les annonces et publications pouvant nuire et/ou porté atteinte à la dignité et/ou l’integrité physique et morale des femmes, des enfants et des animaux.
  • toutes les annonces et publications portant atteinte à la santé et/ou sécurité physique et morale d’autrui ou violant les droits constitutionnelles des personnes ainsi que les droits de propriété physique et/ou intellectuelle de tiers.
  • toutes les annonces et publications suggérant l’appel de numéros surtaxés ou de faux numéros ou tout autres types d’annonces faisant appel la crédulité de tous nos utilisateurs.
  • toutes les annonces et publications relatives et/ou assimilés à la voyance, aux loteries en tout genre et/ou jeux d’argents.
  • toutes les annonces et publications à caractère et/ou à éléments pornographique et/ou pédophile.
  • toutes les annonces et publications à caractère diffamatoire, raciste et antisémites.
  • toutes les annonces et publications offensantes,discriminatoire,proposant ou suggérant l’incitation au crime et/ou à la haine racial envers un individu et/ou un groupe d’individus en fonction de sa nationalité, de son origine ethnique, de son sexe, de sa religions et/ou de son appartenances et de ses croyances personnelles,religieuse ou politique ,de sa différence physique et/ou de son orientation sexuel
  • toutes les annonces et publications d’armes et/ou de munitions en infraction avec la législation française et/ou la législation européenne
  • toutes les annonces et publications d’opinion et/ou à caractère politique, ou suggérant un quelconque rattachement à tout parti politique, secte, groupe et/ou groupuscule servant des intérêts publics et/ou privés.
  • toutes les annonces et publications suggérant ou proposant des relations avec des mineurs et/ou des rencontres assimilées à du proxénétisme et/ou du racolage, ou toutes autre forme d’échange à caractère sexuel moyennant tarif et/ou tout autre forme de rétributions.
  • toutes les annonces et publications suggérant ou proposant des offres d’emploi et/ou de services relevant du droit du travail.
  • toutes les annonces et publications suggérant, proposant et/ou portant sur toute transaction financière de type pyramide et/ou multi-niveaux,d’appel au dons,de prêts d’argent entre particuliers et/ou professionnel.
  • toutes les annonces et publications vantant les bienfaits et/ou suggérant ou proposant à la vente et/ou à l’achat, au troc d’alcool et/ou de tabac, de produits illégaux et/ou dangereux et illicite (armes,drogues,médicaments, … etc.)
  • toutes les annonces et publications proposant, incitant et/ou suggérant la vente et/ou l’achat,ou le troc de tous produits de marque volé et/ou contrefaite et/ou dupliqué. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
  • toutes les annonces et publications proposant, incitant et/ou suggérant la vente et/ou l’achat,ou le troc de fourrure d’animaux, de défenses d’éléphants, d’espèces protégées issus de toutes forme de braconnage et/ou ne respectant pas les législations française,européenne et/ou internationales sur la protection des animaux

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative. Elle peut-être ammener à évoluer à tout moment.

4.2 Suppression des Annonces illicites et des Compte Personnel

Penbox Webdesign se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service leschtitesannonces et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. ainsi que le Compte Personnel émeteur de la dite Annonce.

4.3 Notification des abus

Tout Utilisateur est permis de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications :

  • Soit en Cliquant sur le lien Contact
  • Soit directement par mail sur jim-evrard@penboxwebdesign.com
  • Soit en remplissant le formulaire du site penboxwebdesign.com

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à Penbox Webdesign
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Penbox webdesign ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service leschtitesannonces dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Penbox webdesign de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Penbox webdesign, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Penbox webdesign, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Penbox Webdesign puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt , une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service leschtitesannonces fixées par Penbox webdesign et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre .

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Penbox Webdesign se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service “leschtitesannonces\”, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, Penbox Webdesign envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 30 jours supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Penbox webdesign puisse supprimer, à tout moment, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Penbox webdesign et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de Penbox webdesign

En sa qualité d’hébergeur, Penbox webdesign est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Penbox Webdesign ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Penbox webdesign est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

Penbox webdesign s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service leschtitesannonces aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Penbox webdesign décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service leschtitesannonces quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par Penbox Webdesign . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service leschtitesannonces;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile, et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service leschtitesannonces,
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service leschtitesannonces par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Penbox webdesign ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Penbox webdesign à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Penbox webdesign dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service leschtitesannonces, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle

(tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Penbox Webdesign. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service leschtitesannonces et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Interdictions de reproduction aux Utilisateur et Annonceur

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service leschtitesannonces s’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service leschtitesannonces pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service leschtitesannonces et sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service leschtitesannonces et sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Penbox Webdesign.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Penbox webdesign est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos

Les marques et logos leschtitesannonces et leschtitesannonces.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Penbox webdesign sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Penbox Webdesign est interdite.

6.4 Bases de données du Service leschtitesannonces

Penbox webdesign est producteur des bases de données du Service leschtitesannonces. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Penbox webdesign se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.5 Liens hypertextes

6.5.a Liens à partir du Service leschtitesannonces

Le Service leschtitesannonces peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Penbox webdesign n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6.5.b Liens vers le Service leschtitesannonces

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service leschtitesannonces sans l’accord préalable et exprès de Penbox webdesign.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service leschtitesannonces et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Penbox webdesign en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@leschtitesannonces.com. ou jim-evrard@penboxwebdesign.com ou directement sur Penboxwebdesign.com

Tout silence de Penbox Webdesign devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE “leschtitesannonces” ET DES CGU

7.1 Modification et/ou Interruption des Services

7.1 Penbox webdesign se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service leschtitesannonces et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou des Applications.

7.2 Modification des CGU

7.2 Penbox webdesign se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Penbox webdesign.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige éventuel devra être porté devant les tribunaux de Lille (59000), Nord, FRANCE.

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